CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE LA PLATEFORME DRIIVEME

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») de la plateforme DriiveMe (ci-après « Plateforme ») accessible sur le site internet www.driiveme.com ou sur l’application mobile développée à cette fin régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

D’une part, la société G.L.A.L, SAS au capital social de 8.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 538 601 410 dont le siège social est situé 183 avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly sur Seine (Ci-après « DriiveMe »),

Et d’autre part, toute personne, physique ou morale, inscrite sur la Plateforme (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») aux fins de proposer en ligne la location de véhicule(s) (ci-après le(s) « Loueur(s) ») ou de réserver un véhicule (ci-après le(s) « Locataire(s) »).

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme éditée par DriiveMe et donc l’intégralité des relations entre DriiveMe et les Utilisateurs.

Lors de toute inscription d’un Utilisateur sur la Plateforme, de mise en ligne d’une offre de location par un Loueur ou de réservation d’un véhicule par un Locataire, les Utilisateurs acceptent de manière expresse les présentes CGU au moment de valider leur opération.

DriiveMe se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment et sans préavis. Les CGU applicables seront celles en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, de mise en ligne d’une offre de location par le Loueur ou de réservation d’un véhicule par le Locataire.

Le fait pour DriiveMe de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 2 : PRESENTATION GENERALE DE LA PLATEFORME

Article 2.1 : Présentation de la Plateforme

DriiveMe édite une Plateforme en ligne d’intermédiation, accessible sur le site internet www.driiveme.com ou sur l’application mobile DriiveMe, permettant :

  • D’une part, aux Loueurs, personnes physiques ou morales, professionnels ou particuliers, de proposer en ligne des offres de location de véhicule(s) selon les conditions définies à l’article 3,
  • D’autre part, aux Locataires, personnes physiques, professionnels ou particuliers, de réserver en ligne les véhicules proposés à la location selon les conditions définies à l’article 4.

Les offres de location proposées à la réservation s’adressent à l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme. Elles sont présentées sous forme de listes de résultats obtenues à l’occasion d’une recherche sur la Plateforme et sont référencées par ordre croissant de date d’expiration. Ces offres peuvent également être présentées, le cas échéant, sous toute autre forme, notamment dans le cadre de tableaux dynamiques présentant « Les locations de dernières minutes ».

Simple intermédiaire entre les Utilisateurs, DriiveMe n’est pas partie aux contrats de location qui sont conclus entre Loueurs et Locataires, y compris lorsque ces derniers utilisent le modèle de contrat proposé par DriiveMe, dans la mesure où les éléments essentiels du contrat sont définis par le Loueur et le Locataire exclusivement.

Article 2.2 : Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sauf exceptions notamment en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de DriiveMe, sous réserve des périodes de maintenance ou de pannes éventuelles. Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement de la Plateforme, DriiveMe s’engage à procéder aux opérations de réparation nécessaires dans les meilleurs délais, sans pour autant être tenue d’une quelconque obligation de résultat.

Article 2.3 : Inscription sur la Plateforme

Toute personne désirant mettre en ligne une offre de location en qualité de Loueur ou réserver un véhicule en qualité de Locataire doit être préalablement enregistrée sur la Plateforme.

Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à créer un compte personnel en renseignant chacune des informations requises : civilité, prénom, nom, adresse email, mot de passe et date de naissance. Ces informations peuvent différer en cas d’ouverture d’un compte professionnel et inclure notamment l’adresse postale et le siège postal de l’Utilisateur, une adresse email pour la gestion du compte et l’envoi des factures, les adresses des structures de l’Utilisateur (agences, garages, concessions…). L’Utilisateur est ensuite invité à accepter les présentes CGU puis à valider son inscription.

Un email contenant un lien hypertexte de validation est alors envoyé à l’Utilisateur sur l’adresse email précédemment communiquée par ses soins afin de valider la création du compte DriiveMe.

Chaque Utilisateur garantit que les informations renseignées lors de son inscription sont exactes et s’engage à les mettre à jour régulièrement afin de garantir à tout moment leur sincérité ainsi qu’à fournir tous les justificatifs requis par DriiveMe, à première demande. Un même Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul et unique compte sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à utiliser son compte à titre personnel, confidentiel et incessible.

DriiveMe se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnité, tout compte qui serait créé sous une fausse identité ou à des fins frauduleuses.

ARTICLE 3 : LA MISE EN LIGNE D’UNE OFFRE DE LOCATION

La Plateforme offre la possibilité aux Utilisateurs désirant devenir Loueurs de proposer aux autres Utilisateurs de louer leur(s) véhicule(s), dans les conditions prévues ci-après.

Article 3.1 : Conditions tenant à la qualité de loueur

Seuls les Loueurs, personnes physiques âgés d’au moins 18 ans ou personnes morales, professionnels ou particuliers, préalablement connectés sur la Plateforme à l’aide de leurs identifiants et qui remplissent les conditions suivantes peuvent proposer des véhicules à la location sur la Plateforme :

  • Etre propriétaire du véhicule ou être expressément autorisé par le propriétaire à le louer,
  • Proposer un véhicule immatriculé en France, disposant de 4 roues, d’un tonnage inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ne dépassant pas 9 places,
  • Proposer un véhicule assuré à l’année, conformément aux obligations légales en vigueur,
  • Proposer un véhicule conforme à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables, en parfait état de marche et de sécurité, et avoir, notamment, effectué l'entretien préconisé par le constructeur. Les véhicules en attente d’une contre-visite, même s’ils sont autorisés à circuler, ne peuvent pas être proposés à la location,
  • Disposer de tous les équipements et documents obligatoires relatifs au véhicule,
  • Le cas échéant, des conditions particulières différentes peuvent être expressément acceptées par écrit par DriiveMe en lieu et place de tout ou partie des conditions précitées.

Article 3.2 : Conditions tenant à l’offre de location

Afin de proposer une offre de location de véhicule sur la Plateforme, tout Loueur qui remplit les conditions de l’article 3.1 est invité à suivre chacune des étapes prévues à cette fin sur la Plateforme.

Dans un premier temps, la Plateforme informe le Loueur de certaines caractéristiques essentielles des services relatifs aux offres de location de véhicules qui sont proposés par la Plateforme (ex : un devis en ligne lui est communiqué préalablement à toute mise en ligne d’une offre de location d’un véhicule sur la Plateforme, son véhicule est automatiquement couvert durant la location par une assurance dont les principales caractéristiques sont consultables sur la Plateforme et dans les présentes CGU…).

Dans un deuxième temps, le Loueur est invité à renseigner certaines des caractéristiques essentielles de son offre de location, notamment :

  • Les adresses exactes des lieux de remise du véhicule au départ et à l’arrivée,
  • Les dates et horaires de disponibilité du véhicule pour sa remise au départ et à l’arrivée,
  • Les informations sur le véhicule proposé (catégorie, marque, modèle, immatriculation, nombre de places…),
  • Ses contacts (nom, adresse email, numéro de téléphone portable),
  • A titre optionnel, la date d’expiration de l’offre de location.

Un récapitulatif de l’offre de location lui est alors présenté. En complément des informations renseignées par ses soins, le Loueur est informé des éléments suivants :

  • La durée maximale de la location qui sera proposée en ligne,
  • La distance maximale qui pourra être parcourue lors de la location du véhicule,
  • Le fait que le Locataire du véhicule sera soumis à une franchise de 1.500€ afin de garantir le véhicule contre les incendies et les dommages, laquelle est portée à 2.000€ lorsque le Locataire entend bénéficier de la garantie contre le vol, étant précisé que ces montants sont doublés si le Locataire ou le conducteur additionnel est âgé de moins de 25 ans,
  • Le fait que le Locataire du véhicule devra régler un dépôt de garantie,
  • Le fait qu’un contrat de location pré-rempli à utiliser le jour du départ lui sera adressé,
  • Le fait que le véhicule sera couvert à hauteur de 60.000€ HT durant la location, en application d’une assurance souscrite par DriiveMe auprès de Allianz dont les principales caractéristiques sont consultables sur la Plateforme et à l’article 3.5 des présentes CGU,
  • Le prix du service d’intermédiation qui lui sera facturé par DriiveMe si le véhicule loué est déplacé.

Article 3.3 : Conditions de validation et de mise en ligne de l’offre de location

Afin de valider et, ainsi, mettre en ligne son offre de location sur la Plateforme, le Loueur est invité à :

  • accepter les présentes CGU, et
  • procéder à une pré-autorisation de paiement, au moyen de sa carte bancaire, d’un montant égal au prix du service d’intermédiation communiqué préalablement par DriiveMe.

Lorsque l’offre de location est validée, le Loueur reçoit un email de validation, regroupant l’ensemble des informations préalablement délivrées par DriiveMe. Si le Loueur ne reçoit pas de confirmation sous quarante-huit (48) heures, il peut adresser un email au service clients de DriiveMe dans les conditions reproduites ci-après à l’article 5.6.

Une fois mise en ligne, l’offre de location sera référencée sur la Plateforme DriiveMe et proposée à l’ensemble des Utilisateurs sous la forme suivante :

  • Description de l’offre de location : dénomination du Loueur, adresses de départ et d’arrivée, dates et heures de validité, durée de disponibilité du véhicule, catégorie du véhicule, temps, kilométrage et assurance inclus,
  • Conditions de l’offre de location : notamment âge minimum du Locataire, moyen de paiement, montant de la franchise, de l’autorisation de prépaiement et/ou du dépôt de garantie, conditions de location de DriiveMe (CGU) ou du Loueur si elles existent,
  • Tarif de l’offre de location : prix de la location TTC proposé par le Loueur, hors frais de péage et carburant, et détail des différentes pénalités applicables,
  • Carte : le trajet à suivre du lieu de départ au lieu d’arrivée.

Il est rappelé aux Loueurs que :

  • Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans le cas de vente entre professionnels et consommateurs n’est pas applicable au contrat de location de véhicule conformément à l’article L.221-28, 12° du Nouveau Code de la consommation°,
  • Ils bénéficient de la possibilité de retirer, sans préjudice ni indemnité, toute offre de location qui n’a pas déjà été réservée par un Locataire en se connectant à leur compte et en suivant la procédure proposée.

Les offres de location mises en ligne sur la plateforme relèvent de la responsabilité exclusive des Loueurs. En conséquence, ces derniers s’engagent à ne violer aucune disposition légale, règlementaire ou contractuelle et à ne pas porter atteinte, d’une quelconque manière, aux droits d’un tiers. Bien que DriiveMe se réserve le droit, le cas échéant, de vérifier la licéité d’une offre de location et, à tout moment et sans préavis ni indemnité, de retirer de la Plateforme tout annonce qu’elle considèrerait comme contestable, DriiveMe ne saurait être tenue responsable d’une offre mise en ligne sur la Plateforme par un Loueur.

Article 3.4 : Conditions financières

Lors de la validation d’une offre de location, le Loueur doit procéder à une pré-autorisation de paiement, au moyen de sa carte bancaire, d’un montant égal au prix du service d’intermédiation communiqué préalablement par DriiveMe. Ce prix, qui est exprimé en € TTC, est calculé en fonction des caractéristiques essentielles de l’offre de location, notamment la distance séparant les lieux de départ et d’arrivée de la location.

DriiveMe se réserve le droit de facturer et encaisser tout ou partie de cette somme dans les situations suivantes :

  • En totalité lorsque l’offre de location aura été préalablement acceptée par un Locataire de la Plateforme et que le véhicule aura été remis à ce Locataire à l’adresse de départ pour être déplacé,
  • A hauteur de cinquante (50) pour cent lorsque le Loueur procèdera à l’annulation de la location dans les conditions de l’article 4.3.2 ci-dessous.

Les paiements sont dus au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement pour quelque raison que ce soit (compte bancaire insuffisamment approvisionné…), entraînera de plein droit (c’est-à-dire automatiquement et sans mise en demeure) l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour de la réception du parfait paiement, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée pour frais de recouvrement et l’indemnisation de tous frais de recouvrement qui s’avèreraient supérieurs à cette somme.

Article 3.5 : Police d’assurance

L’ensemble des locations de véhicules proposées sur la Plateforme bénéficient automatiquement de l’assurance « Assurance des véhicules loués sans chauffeur » souscrite par DriiveMe auprès de la société Allianz dont les principales clauses ont été reproduites ci-dessous et dont un résumé est consultable à tout moment sur la Plateforme à l’adresse suivante : www.driiveme.com/assurance.html.

3.5.1. Conditions de l’assurance

Pour le Loueur :

  • Le véhicule doit avoir 4 roues et un tonnage inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
  • Le véhicule doit être immatriculé en France,
  • Le véhicule ne doit pas dépasser 9 places (incluant le conducteur),
  • Le véhicule doit être assuré à l’année.

Pour le Locataire :

  • Le Locataire doit être titulaire d’un permis de conduire valide en France depuis au moins 2 ans,
  • Le véhicule loué ne doit circuler qu'en France métropolitaine et dans les pays limitrophes,
  • Le Locataire doit réserver sa location avec une carte bancaire à ses noms et prénoms,
  • La location du véhicule doit être pour un usage privé et non professionnel,
  • Le Locataire ne doit pas sous-louer le véhicule.
  • Le locataire ne doit pas effectuer de transports de personnes ou de biens pour le compte de tiers à titre onéreux.
3.5.2 – Couverture de l’assurance

La responsabilité civile envers les tiers :

  • Dommages corporels : montant illimité,
  • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 100 millions d'€ par sinistre,
  • Dommages matériels et immatériels consécutifs pollution environnement : 1,5 million d'€,
  • Dommages survenus dans les enceintes ou zones aéroportuaires y compris les dommages aux aéronefs (Responsabilité civile sur les aéroports ou aérodromes) : 1,5 million d’€ avec franchise de 5% de l’indemnité due (mini 2 000€/Maxi 50 000€)
  • Faute intentionnelle – Faute inexcusable : 1 million d’€ par année d’assurance
  • Défense pénale et recours suite à accident : 8 000 d’€ par litige
Véhicules de tourisme Véhicules utilitaires
Résponsabilité civile ACQUIS sans Franchise ACQUIS sans Franchise
Défense - Recours ACQUIS sans Franchise ACQUIS sans Franchise

Dommages, Incendie et vol du véhicule :

Une limitation contractuelle d'indemnité est fixée à 60.000 € hors TVA pour les garanties de dommages tous accidents, vol et incendies souscrites.

La franchise étant la part du dommage restant à la charge du Locataire.

Véhicules de tourisme Véhicules utilitaires
Garantie du conducteur ACQUIS avec Franchise de 10% en AIPP ACQUIS avec Franchise de 10% en AIPP
Vol et tentative ACQUIS avec Franchise de 800 € ACQUIS avec Franchise de 1500 €
Vol par détournement ACQUIS avec Franchise de 3000 € ACQUIS avec Franchise de 3000 €
Incendie ACQUIS avec Franchise de 800 € ACQUIS avec Franchise de 1500 €
Dommages tous accidents, Vandalisme ACQUIS avec Franchise de 800 € ACQUIS avec Franchise de 1500 €
Bris de glaces ACQUIS avec Franchise de 150 € ACQUIS avec Franchise de 150 €
Catastrophes Naturelles ACQUIS avec Franchise de 800 € ACQUIS avec Franchise de 1500 €
Attentats et actes de Terrorisme ACQUIS avec Franchise de 800 € ACQUIS avec Franchise de 1500 €
Aménagements et équipements fixes professionnels (Maxi 3000 €) ACQUIS sans Franchise ACQUIS sans Franchise
Remorquage consécutif à évènement garanti Maxi 300 € Maxi 300 €
Parties hautes du véhiucle Franchise 3000 € Franchise 3000 €
3.5.3 – Assurance en cas de sinistre

Le Locataire prévient directement DriiveMe au 01 76 42 05 47 ou par email contact@driiveme.com

S’il s’agit d’un accident avec tiers le Locataire doit envoyer sous 5 jours maximum par courrier les éléments énumérés ci-après à l’adresse suivante : DriiveMe, 183 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly Sur Seine.

  • Le constat amiable,
  • Une copie de son contrat de location signé,
  • Une copie de son permis de conduire,
  • Une copie de la carte grise du véhicule.

S’il s’agit d’un vol, d’un incendie ou d’un vandalisme, le Locataire doit prévenir dans les plus brefs délais les services de police ou de gendarmerie afin d’y porter plainte. Le Locataire doit également prévenir le Loueur ou DriiveMe au 01 76 42 05 47 ou par email contact@driiveme.com.

S’il s’agit d’un accident sans tiers, le Locataire doit envoyer sous 5 jours maximum par courrier une déclaration circonstanciée du sinistre signée de sa main indiquant les éléments énumérés ci-après à l’adresse suivante : DriiveMe, 183 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly Sur Seine.

  • La date et heure (approximative) du sinistre
  • Les coordonnées du conducteur
  • Le lieu du sinistre
  • Une description des dommages causés au véhicule
  • Les circonstances de l’incident
  • Le lieu de réparation :
    - prioritairement Garages AutoDistribution et Assercar pour la carrosserie
    - Prioritairement Carglass et France Pare Brise pour les bris de glaces

Article 3.6 : Dispositions particulières concernant les offres des Loueurs disposant d’un compte professionnel

A titre d’exception, les Loueurs disposant d’un compte professionnel sur la Plateforme sont susceptibles de mettre en ligne des offres de locations dont certaines caractéristiques essentielles diffèrent de ce qui a été précédemment exposé. Notamment, ces Loueurs proposent :

  • Leurs conditions de location, à télécharger dans les conditions de l’offre de location, en lieu et place des conditions de location prévues par DriiveMe dans ces CGU qui restent cependant applicables pour ce qui n’est pas prévu par les conditions de location du Loueur,
  • Leur assurance en lieu et place de l’assurance Allianz souscrite par DriiveMe.

Il est précisé qu’au moment de la validation de la mise en ligne d’une offre de location, le Loueur qui dispose d’un compte professionnel n’est pas tenu d’effectuer de pré-autorisation de paiement dans les conditions de l’article 3.4 ci-dessus.

DriiveMe facturera au Loueur disposant d’un compte professionnel l’ensemble des offres de véhicules mises en ligne sur la Plateforme dans les conditions de l’article 3.4 ci-dessus, chaque fin de mois, sauf accord écrit contraire expressément accepté par DriiveMe.

ARTICLE 4 : LA LOCATION D’UN VEHICULE

La Plateforme offre la possibilité aux Utilisateurs désirant réserver un véhicule de devenir Locataire dans les conditions prévues ci-après.

Au préalable, il est rappelé à tout Utilisateur de la Plateforme que les dispositions de l’article 4 ci-dessous ne s’appliqueront que lorsque le Loueur n’aura pas proposé au téléchargement ses propres conditions de location dans l’offre de location (cf. onglet « Conditions », « Télécharger les conditions de location »). Dans le cas contraire, ce sont les conditions de location du Loueur qui régiront la relation entre le Loueur et le Locataire. Par exception, les dispositions des articles 4.1 et 4.2 ci-dessous resteront applicables, y compris lorsque le Loueur aura proposé au téléchargement ses propres conditions de location dans l’offre de location.

Article 4.1 : Conditions tenant à la qualité de Locataire

Sauf dispositions particulières prévues expressément par DriiveMe (notamment pour la location de véhicules de certaines catégories) ou contenues dans les conditions de location du Loueur proposées au téléchargement dans le cadre de l’offre de location, seuls les Locataires, personnes physiques préalablement connectées sur la Plateforme à l’aide de leurs identifiants et qui remplissent les conditions suivantes peuvent louer les véhicules proposés par les Loueurs :

  • Avoir au moins 21 ans,
  • Posséder un permis de conduire valide en France depuis au moins 1 an qui devra être identique à celui présenté lors de la remise du véhicule,
  • Durant les 2 années précédant la location, ne pas avoir causé un sinistre corporel lié à la conduite, ne pas avoir fait l’objet d’une résiliation de police d’assurance automobile, d’un retrait ou d’une suspension de permis de conduire et ne pas avoir été condamné pénalement pour un crime ou un délit routier,
  • Etre en possession d’une carte bancaire libellée à son nom et prénom, qui devra être utilisée pour procéder au paiement de la location et présentée lors de la remise du véhicule au départ, étant précisé que les cartes sans relief de type Maestro, Electron, Cirrus et Vpay ne sont pas acceptées,
  • Respecter l’ensemble des conditions de l’offre de location, des CGU et des conditions de location du Loueur lorsqu’elles existent.

Article 4.2 : Processus de réservation d’un véhicule

Sauf dispositions particulières prévues expressément par DriiveMe (notamment pour la location de véhicules de certaines catégories) ou contenues dans les conditions de location du Loueur proposées au téléchargement dans le cadre de l’offre de location, tout Locataire qui remplit les conditions de l’article 4.1 est invité à consulter l’ensemble des caractéristiques essentielles de l’offre de location décrites à l’article 3.3.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles de l’offre de location, le Locataire est invité à renseigner les champs suivants :

  • Dates et horaires de prise du véhicule au départ et de remise du véhicule à l’arrivée,
  • Son numéro de permis de conduire, ville et date de délivrance,
  • Son numéro de téléphone mobile,
  • Son adresse personnelle (numéro, voie, code postale, ville).

Le Locataire est alors redirigé vers une page récapitulative contenant l’ensemble des caractéristiques essentielles de l’offre de location, notamment :

  • Dates, horaires et adresses de remise du véhicule au départ et à l’arrivée,
  • Dénomination du Loueur,
  • Catégorie du véhicule,
  • Distance incluse dans la réservation,
  • Assurance incluse dans la réservation, étant bien précisé que l’assurance contient une limitation contractuelle d'indemnité fixée à 60.000€ hors taxes pour les garanties de dommages, vol et incendies contre le véhicule
  • Montant de la franchise, soit 1.500€ afin de garantir le véhicule contre les incendies et les dommages, laquelle est portée à 2.000€ lorsque le Locataire entend bénéficier de la garantie contre le vol, étant précisé que ces montants sont doublés si le Locataire ou le conducteur additionnel est âgé de moins de 25 ans,
  • Informations du Locataire telles que renseignées précédemment,
  • Prix de la location.

A cette occasion, des options supplémentaires lui sont alors éventuellement proposées avec les tarifs associés (réduction de franchise, conducteur additionnel, code promotionnel…).

Afin de valider sa réservation, le Locataire est invité à :

  • accepter les présentes CGU et les conditions de location du Loueur lorsqu’elles existent, et
  • procéder à :
    • une pré-autorisation de paiement, au moyen de sa carte bancaire, correspondant au montant du dépôt de garantie préalablement communiqué par DriiveMe (lorsque seules les CGU s’appliquent) ; ou
    • une pré-autorisation de paiement, au moyen de sa carte bancaire, correspondant au montant préalablement communiqué par DriiveMe afin de garantir la fiabilité de la réservation (lorsque des conditions de location du Loueur s’appliquent en sus des CGU). Dans cette hypothèse, le règlement du dépôt de garantie devra être effectué directement auprès du Loueur, le jour de la remise du véhicule au départ.

Lorsque la réservation est validée, le Locataire reçoit un email de validation sur l’adresse précédemment renseignée, regroupant l’ensemble des informations préalablement délivrées par DriiveMe. Si le Locataire ne reçoit pas de confirmation sous quarante-hui (48) heures, il peut adresser un email au service clients de DriiveMe dans les conditions reproduites ci-après à l’article 5.6.

Il est rappelé aux Locataires que le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans le cas de vente entre professionnels et consommateurs n’est pas applicable au contrat de location de véhicule conformément à l’article L.221-28, 12° du Nouveau Code de la consommation.

Article 4.3 : Annulation d’une location

Jusqu’à l’heure du début de la location, le Loueur et le Locataire ont la possibilité d’annuler la location dans les conditions ci-après définies.

En cas d’annulations répétées, DriiveMe se réserve le droit de procéder à la fermeture du compte de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée pour quelconque raison que ce soit.

4.3.1 - Annulation par le Locataire

Pour procéder à l’annulation d’une location, le Locataire doit se rendre sur la Plateforme, se connecter à son compte et procéder à l’annulation.

Avant de valider l’annulation, le Locataire est préalablement informé de l’application d’une pénalité de vingt-cinq (25) €, qui est doublée dans les situations suivantes :

  • Si l’annulation concerne la location d’un véhicule de type « utilitaire »,
  • Si l’annulation est effectuée moins de quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue de mise à disposition du véhicule au départ,

Ces pénalités sont cumulables et leur montant correspond aux frais de gestion et de recouvrement rendus nécessaires par les éventuelles annulations.

4.3.2. Annulation par le Loueur

Le Loueur se réserve le droit d'annuler une location dans les hypothèses suivantes :

  • Le Locataire figure sur la liste de surveillance du Loueur (déclarée auprès de la CNIL),
  • Le Loueur se trouve exceptionnellement dans l'incapacité de délivrer le véhicule.

Pour annuler une location, le Loueur doit se rendre sur la Plateforme, se connecter à son compte, et procéder à l’annulation. Avant de valider l’annulation, le Loueur est préalablement informé de l’application d’une pénalité de cinquante pourcent (50%) du prix d’intermédiation qui aurait dû lui être facturé par DriiveMe en application de l’article 3.4.

Le montant de cette pénalité correspond aux frais de gestion et de recouvrement rendus nécessaires par l’annulation.

Article 4.4 : Conditions financières

La consultation de la Plateforme et la recherche d’une ou plusieurs offres de location d’un véhicule par un Locataire est entièrement gratuite.

En revanche, lors de la réservation d’une offre de location dans les conditions de l’article 4.2, le Locataire doit procéder à une pré-autorisation de paiement, au moyen de sa carte bancaire, correspondant au montant du dépôt de garantie ou à un montant destiné à assurer la réservation effectuée (ce qui est le cas lorsque des conditions de location du Loueur existent). Dans cette dernière hypothèse, le paiement du dépôt de garantie devra être effectué directement auprès du Loueur, le jour de la remise du véhicule au départ.

Le prix des locations proposé par les Loueurs sur la Plateforme est de 1 € TTC.

Ce prix se compose comme suit :

  • Sont compris dans le prix de la location : l’utilisation du véhicule dans le strict respect des conditions détaillées dans l’offre de location (kilométrage, dates et horaires …), les présentes CGU et les conditions de location du Loueur lorsqu’elles existent ; l’assurance contractée par DriiveMe auprès de Allianz ou celle du Loueur, le cas échéant, conformément aux articles 3.5 et 3.6,
  • Sont exclus du prix de la location : les frais de péage et de carburant qui restent à la charge du Locataire ; les options supplémentaires proposées lors de la réservation (réduction de franchise, conducteur additionnel, code promotionnel…) ; les pénalités qui pourraient être dues en cas de non respect des conditions précitées ; la réparation des dommages éventuellement subis par Driiveme ou le Loueur dans le cadre de la location qui ne seraient pas couverts par l’assurance, notamment au titre des franchises ou limites contractuelles.

En acceptant les présentes CGU, le Locataire autorise expressément DriiveMe à utiliser, à sa seule discrétion, l’ensemble des sommes dont le prélèvement a été préalablement autorisé dans le cadre de la réservation de l’offre de location afin de recouvrer l’ensemble des sommes qui seraient dues à DriiveMe ou au Loueur en application des présentes CGU ou des conditions de location du loueur lorsqu’elles existent, dans la limite de six (6) mois après la remise du véhicule à l’arrivée.

Les paiements sont dus au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement pour quelque raison que ce soit (compte bancaire insuffisamment approvisionné…), entraînera de plein droit (c’est-à-dire automatiquement et sans mise en demeure) l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour de la réception du parfait paiement, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée pour frais de recouvrement et l’indemnisation de tous frais de recouvrement qui s’avèreraient supérieurs à cette somme.

Article 4.5 : Assurance

Durant la durée de la location, le Locataire bénéficie automatiquement de l’assurance souscrite par par DriiveMe auprès de la société Allianz dont les principales clauses ont été reproduites à l’article 3.5 et un résumé est consultable à tout moment sur la Plateforme à l’adresse suivante : www.driiveme.com/assurance.html.

Dans l’hypothèse où les conditions de location du Loueur ont été préalablement communiquées et acceptées lors du processus de réservation, le Locataire est invité à consulter les conditions d’assurance du Loueur contenues dans ces conditions de location, lesquelles s’appliqueront de manière exclusive en lieu et place de l’assurance souscrite par DriiveMe.

Article 4.6 : Déroulement de la location

4.6.1 - Vérifications préalables

Préalablement à la signature du contrat de location, le Loueur et le Locataire procèderont aux vérifications suivantes :

  • Le Loueur vérifiera : l’identité du Locataire, la validité de son permis de conduire, les références de sa carte bancaire qui doit être celle utilisée lors du paiement en ligne sur la Plateforme et comparera l’ensemble de ces éléments avec ceux communiqués lors de la réservation,
  • Le Locataire vérifiera : l’identité du Loueur, la carte grise et l’immatriculation du véhicule, l’état intérieur et extérieur du véhicule ainsi que la présence de l’ensemble des équipements de sécurité obligatoires dans le véhicule.

Toute anomalie doit être reportée dans le contrat de location.

DriiveMe rappelle aux Loueurs et aux Locataires qu’elle n’est responsable ni de l’exactitude des informations contenues dans l’offre de location, qui relève de la seule responsabilité du Loueur, ni des caractéristiques, de l’état ou de l’utilisation du véhicule dans la mesure où elle n’est pas partie au contrat de location et n’apporte aucune garantie quant à sa bonne exécution.

4.6.2 - Signature du contrat de location

Au jour de la location, le Loueur et le Locataire formalisent la location par la signature d’un contrat de location. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser le contrat proposé par DriiveMe ou, notamment lorsque les conditions de location du Loueur existent, utiliser le contrat proposé par ce dernier. Copie du contrat de location est remise au Locataire.

Dans l’hypothèse où le Locataire n’aurait pas procédé à la pré-autorisation de paiement du dépôt de garantie au moment de la réservation du véhicule sur la Plateforme, il devra procéder audit paiement directement auprès du Loueur préalablement à la signature du contrat de location.

4.6.3 - Déroulement de la location

Au jour de la remise du véhicule au départ, le Loueur doit remettre au Locataire un véhicule conforme aux informations renseignées dans l’offre de location. Ce véhicule doit être en parfait état, les éventuels défauts relevés lors des vérifications reportées dans le contrat de location, et contenir l’ensemble des équipements et documents obligatoires.

Durant toute la durée de location du véhicule, le Locataire s’engage à :

  • Conduire personnellement le véhicule, sauf les hypothèses où le Locataire a levé l’option « conducteur additionnel » lors de la réservation, ou lorsque cette possibilité est expressément prévue dans les conditions de location du Loueur si elles existent,
  • Utiliser le véhicule en bon père de famille,
  • Restituer le véhicule à l’arrivée dans un état identique à celui dans lequel il se trouvait au moment de sa remise par le Loueur au départ (propreté, niveau de carburant etc.),
  • Respecter l’ensemble des conditions contenues dans l’offre de location, les présentes CGU ainsi que dans les conditions de location du Loueur si elles existent (adresses, date et horaire de restitution du véhicule…).

Au terme de la location, le Loueur et le Locataire procèdent à une vérification de l’état du véhicule et du respect de l’ensemble des conditions de la location (respect kilométrage, niveau identique de carburant au départ et à l’arrivée…). Les résultats de ces vérifications sont portés sur le contrat de location, lequel est contresigné, et une copie est remise au Locataire.

Durant la location, le Locataire est responsable de :

  • Tout dommage causé au véhicule durant la période de location (crevaison, bris de glace, rayure…), sauf l’hypothèse où le dommage relève de l’usure normale du véhicule,
  • L’ensemble des infractions routières qui sont commises au moyen du véhicule durant la période de location.
4.6.4 - Pénalité pour non respect des conditions de la location

En cas de non respect de l’une des conditions de la location, le Locataire est tenu au paiement des pénalités suivantes, étant bien précisé que le montant desdites pénalités correspond aux frais de gestion et de recouvrement rendus nécessaires du fait du non-respect des conditions de la location :

  • Problème au départ de la location : Si le Locataire ne se présente pas ou s’il ne remplit pas les conditions de la location, la réservation sera considérée comme invalide et le Locataire sera immédiatement averti de l’application d’une pénalité de soixante-quinze (75) euros. Cette pénalité est doublée dans le cas d’une location d’un véhicule de type « utilitaire ».
  • Problème à l’arrivée de la location : En cas de non-respect des conditions de location, les pénalités prévues dans l’offre de réservation seront automatiquement facturées au Locataire (ex : dépassement de kilomètre, de temps, niveau de carburant moins important à l’arrivée qu’au départ …) selon les conditions tarifaires préalablement définies.

En cas de sinistre, le Locataire est redevable de 50€ de frais de dossier à DriiveMe.

Pour tout autre litige de type (amendes, dépassement du temps de location, dépassement du kilométrage acccordé, manque de carburant), le Locataire est redevable de 20€ de frais de dossier à DriiveMe.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5.1 : Responsabilité

L’ensemble des informations fournies par les Utilisateurs sur la Plateforme relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs, quand bien même DriiveMe aurait procédé à des vérifications de quelque nature que ce soit.

DriiveMe ne fait qu’apporter à ses Utilisateurs l’interface permettant leur rencontre, sans jamais imposer ou négocier les dispositions des contrats de location conclus entre les Loueurs et les Locataires. En aucun cas, DriiveMe ne saurait donc être considérée comme signataire des contrats de location.

Pour ces raisons, la responsabilité de DriiveMe se saurait être engagée au titre de la formation, de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation du contrat de location et ses suites ou de tout litige relatif, d’une quelconque manière, à la relation de location liant le Loueur au Locataire.

L'Utilisateur reconnaît donc que DriiveMe ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects relatifs à la location mais également en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la Plateforme.

En conséquence, tout litige concernant une location doit être résolu directement entre le Loueur et le Locataire, DriiveMe pouvant, le cas échéant, servir d’intermédiaire lorsque cela est expressément prévu dans les présentes CGU.

Article 5.2 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et de l’application (notamment les textes, illustrations, descriptifs, logos…) sont et restent la propriété exclusive de DriiveMe.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de DriiveMe.

Seule l’utilisation pour un usage privé à des fins non commerciales est autorisée, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle.

Article 5.3 : Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site ou l’application, des cookies peuvent être automatiquement installés sur son équipement, pour une durée maximale de treize mois. Ces cookies sont des fichiers contenant des informations sur l’utilisation du site ou de l’application par l’Utilisateur, qui ne permettent pas à DriiveMe de l’identifier, et qui sont utilisés à des fins de mesure d’audience (nombre de visites, de pages vues…) ou de publicité.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé qu’il lui est possible de s’opposer à l'enregistrement de ces cookies en paramétrant son navigateur comme expliqué par sur le site de la CNIL ci-après : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Article 5.4 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que des informations à caractère nominatif le concernant sont susceptibles d’être collectées par DriiveMe et de faire l’objet d’un traitement automatisé, ce que l’utilisateur accepte.

Le traitement automatisé de ces informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 9 janvier 2012 enregistrée sous le numéro 1557438 v 0.

DriiveMe étant particulièrement soucieuse du traitement des données personnelles qu’elle collecte, elle s’engage à ne jamais les communiquer à des tiers, sauf accord express de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Cette demande peut se faire par email à l’adresse suivante : ou en envoyant un courrier au service après-vente dont les coordonnées ont été rappelées ci-dessous.

L’Utilisateur est également informé qu’il dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de la pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

Article 5.5 : Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempérie, épidémie, blocage et moyen de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, panne d’ordinateurs, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties et empêchant l’exécution normale des présentes CGU.

Article 5.6 : Traitement des réclamations – Médiation

L’Utilisateur est informé de l’existence d’un service « Réclamations » qu’il peut joindre en cas de problème aux coordonnées suivantes : contact@driiveme.com / 01 44 01 52 20

Par ailleurs, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Nouveau Code de la consommation, l’Utilisateur qui revêt la qualité de consommateur est informé qu’il dispose du droit, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.

Le dispositif de médiation se mettant progressivement en place, l’identité du médiateur de la consommation compétent dans le secteur d’activité de DriiveMe sera affichée sur le site et l’application dès sa nomination par la Commission d’évaluation et de contrôle à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

L’Utilisateur pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Article 5.7 : Droit applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

La juridiction compétente en cas de litige sera désignée conformément aux règles de droit commun. Par exception, en cas de litige opposant DriiveMe à un professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et la portée de l’ensemble des autres dispositions des CGU.